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STATUT DE L'UNION PARLEMENTAIRE DES Téhéran - ISLAMIQUE REPUBLIQUE
D'IRAN Les Présidents et représentants des Assemblées Législatives et/ou Consultatives ou instance similaires (Parlements) des membres de l’OCI, réunis à la Conférence constitutive de l’Union parlementaire des Membres l’OCI, à Téhéran du 1er au 3 Rabie Al-Awal 1420 H (15 au 17 juin 1999),
Guidés par les nobles principes et enseignements islamiques qui appellent les Musulmans à resserrer leurs rangs et à renforcer leur unité ;
Réitérant leur attachement au concept de coopération en Islam, conformément à la parole divine : « Coopérez dans le sens de la bonté et de la piété non dans la voie du péché et de l’agression » (La Table servie 5 : 2) ;
Soulignant le principe de concertation en Islam (Choura), conformément à la parole du Tout Miséricordieux : « Leurs affaires font l’objet de consultations entre eux » (Choura, 42 : 38) et à la Sunna du Messager d’Allah (la prière soit sur Lui, ainsi que sur Sa famille et Ses Compagnons) qui pratiquait la concertation (Choura) avec Ses compagnons ;
Inspirés par les principes de la foi islamique sublime qui appelle au rejet de la violence et prône le dialogue à l’amiable ;
Ayant à l’esprit que l’interaction entre les Parlements est de nature à favoriser la compréhension mutuelle entre les Musulmans ;
Conscients de l’importance croissante du rôle des Parlements dans les domaines politique, économique, social et culturel de la vie de toutes les sociétés ;
Réitérant leur respect des objectifs et principes énoncés dans la Charte de l’Organisation de la Conférence Islamique, y compris la souveraineté et l’intégrité territoriale des Etats et le règlement pacifique de tous les différends ;
Conscients de l’ampleur des défis auxquels font face les nations du monde islamique de même que de leurs causes cruciales, et au premier chef la question d’Al-Quds Al-Sharif, ainsi que les conflits ethniques et territoriaux avec les voisins ;
Tenant compte des défis économiques, culturels et sociaux auxquels le monde islamique fait face et qui rendent impératif le renforcement de la consultation et de la coopération mutuelles tel que recommandé par les enseignements islamiques dans le but de promouvoir le développement global du monde islamique ;
DECLARENT en vertu des présents Statuts, la création d’une Union des Assemblées législatives et/ou consultatives et instances similaires (Parlements) des Etats membres de l’Organisation de la Conférence Islamique nommée « Union Parlementaire des membres de l’OCI » et ci-après dénommée «l’Union ».
OBJECTIFS ARTICLE - 1
L’Union a pour objet d’œuvrer à la réalisation des objectifs suivants :
1. Expliquer et diffuser les nobles principes de l’Islam en mettant l’accent sur les divers aspects de sa civilisation ;
2. Renforcer et apporter son soutien à la mise en œuvre du principe islamique de concertation (Choura) dans tous les Etats membres de l’Organisation de la Conférence Islamique en tenant compte des Constitutions et des circonstances propres à chaque pays ;
3. Fournir un cadre de coopération et de coordination globales et fructueuses entre les Parlements des Etats membres de l’Organisation de la Conférence Islamique dans les fora et les organisations internationaux ;
4. Promouvoir les rencontres et le dialogue entre les Parlements des Etats membres de l’OCI et leurs députés, ainsi que l’échange d’expériences dans le domaine parlementaire et le débat sur des questions à caractère économique, culturel, social et politique intéressant les Etats membres de l’Organisation de la Conférence Islamique, et faire face aux graves défis et aux tentatives de domination culturelle, politique et économique, tout en adoptant les recommandations et décisions appropriées concernant ces questions ;
5. Renforcer les contacts, la coopération et la coordination avec les autres organisations parlementaires, gouvernementales et non-gouvernementales, dans le but de promouvoir les objectifs communs ;
6. Promouvoir la coordination entre les peuples en faveur du respect et de la protection des droits de l’homme et des principes humanitaires et instaurer une paix fondée sur la justice ;
ADHESION ARTICLE -2
1. L’Union se compose des Parlements des Membres de l’OCI ; 2. L’adhésion à l’Union n’exclut pas l’adhésion à tout autre groupe parlementaire régional ou international ; 3. Les organisations régionales et internationales peuvent, en qualité d’observateurs, participer aux Conférences de l’Union, sur recommandation du Comité Exécutif et avec l’assentiment de la Conférence. Les parlements des observateurs de l’Organisation de la Conférence Islamique peuvent également prendre part aux conférences de l’Union en qualité d’observateurs. Ils peuvent exprimer leurs points de vue mais n’ont pas le droit de vote.
ORGANES ARTICLE -3
Les Organes de l’Union sont :
ARTICLE –4
1. La Conférence comprend les Présidents des Parlements membres de l’Union ou leurs représentants, en sus de quatre parlementaires au plus pour chaque membre de l’Union ;
2. Le Président du Parlement du pays hôte préside les réunions de la Conférence. La Conférence élit deux vice-Présidents parmi les chefs de délégation des autres régions géographiques ainsi qu’un rapporteur parmi les délégués ;
3. Le Bureau de la Conférence est composé du Président de la Conférence, de deux vice-présidents et du rapporteur. Le Bureau, assisté du Secrétaire général, assume la responsabilité du bon déroulement des travaux de la Conférence ;
4. La Conférence débat de questions entrant dans le cadre de ses objectifs tel que stipulé dans l’Article (1). Elle adopte les résolutions, décisions et recommandations appropriées à leur sujet ;
5. La Conférence peut constituer ses propres comités ou d’autres organes subsidiaires, le cas échéant, pour examiner les points inscrits à son ordre du jour. Ces organes soumettent leurs rapports et recommandations à la Conférence ou au Conseil, tel que décidé par la Conférence ;
6. Les délégations informent leurs parlements et gouvernements respectifs des résolutions, décisions et recommandations adoptées par la Conférence ;
7. Tout membre de l’Union peut demander la convocation d’une conférence extraordinaire. Le Président convoque la conférence extraordinaire si la demande est appuyée par la majorité des Unions membres. La Conférence extraordinaire ne peut examiner que le(s) point(s) pour lesquels elle est convoquée.
ARTICLE -5
La Conférence tient ses réunions une fois tous les deux ans. Le lieu et la date de ces réunions sont proposés par le Comité Exécutif et approuvés par le Conseil. Le Conseil peut changer la date et le lieu de la Conférence ou la reporter. Au cas où une décision ne peut être prise concernant le lieu de la Conférence, celle-ci se tient au siège, après coordination avec le Conseil.
ARTICLE - 6
1. Sur recommandation du Comité exécutif, le Conseil établit un ordre du jour provisoire à soumettre à la Conférence ;
2. Les membres de l’Union peuvent soumettre au Comité exécutif ou au Conseil des propositions visant à inscrire un ou des points supplémentaires à l’ordre du jour provisoire de la Conférence au plus tard deux mois avant la tenue de la Conférence.
ARTICLE - 7
1. La Conférence adopte son ordre du jour au début de sa première séance ;
2. La Conférence peut, à la demande des chefs de délégation, inclure d’autres points supplémentaires dans l’ordre du jour ;
3. La Conférence ne se réunit que si plus de la moitié des membres de l’Union sont présents. Toutes les résolutions, décisions et recommandations sont adoptées par consensus, dans la mesure du possible, sinon à la majorité des deux tiers des membres présents et votants.
LE CONSEILARTICLE - 8
1. Le Conseil se compose de deux membres des Assemblées législatives et/ou consultatives ou instances similaires pour chaque membre de l’Union désignés par leur délégation à la Conférence. Le mandat des membres prend fin à la Conférence suivante. Tous les membres du Conseil doivent être des membres à part entière de leurs parlements ;
2. En cas de décès, de démission ou de perte de mandat parlementaire de membres du Conseil, les membres sont remplacés par un autre membre du parlement respectif pour la période restante ;
3. Le Conseil se réunit une fois par an, si plus de la moitié de ses membres sont présents. Le lieu des réunions est déterminé sur la base de la rotation géographique. Le Conseil se réunit pendant la Conférence. Cette réunion constitue la session annuelle du Conseil pour l’année en cours.
4. Le Président du Conseil et tout membre de l’Union peuvent demander la convocation d’une réunion extraordinaire du Conseil. Le Président convoque une réunion extraordinaire si la demande est appuyée par la majorité des Parlements Membres de L’Union. La réunion extraordinaire du Conseil ne peut examiner que le(s) point(s) pour lequel elle est convoquée.
5. La présidence du Conseil est assurée par rotation géographique, pour une durée d’un an, sur recommandation des groupes régionaux respectifs. La même procédure s’applique à la nomination des deux vice-présidents ;
6. La Conseil peut constituer ses propres comités ou d’autres organes subsidiaires le cas échéant pour examiner les points inscrits à son ordre du jour. Ces organes soumettent leurs rapports et recommandations au Conseil.
ARTICLE 9
Le Conseil est chargé :
1. D’examiner le rapport annuel du Secrétaire Général.
2. D’élaborer et d’amender les règlements financiers et administratifs intérieurs de l’Union et de ses Organes ;
3. D’adopter le lieu et la date de la conférence, et d’inviter les Parlements Membres à la convoquer ;
4. De recueillir les propositions des délégations membres, de les examiner, d’arrêter des décisions appropriées et de soumettre à la Conférence les points jugés importants ;
5. D’étudier et d’approuver le projet de budget annuel de l’Union et d’examiner et d’approuver les comptes de l’exercice écoulé ;
6. De désigner deux auditeurs externes chargés de la vérification des comptes et des comptes de clôture de l’Union ;
7. De statuer sur les demandes d’adhésion ou de réadmission à l’Union de Parlements et instances similaires des Etats Membres de l’OCI, et de prononcer la suspension de membres de l’Union ;
8. D’accomplir toute autre tâche qui lui serait assignée par la Conférence ;
9. De mener à bien toute autre tâche ou procédure jugées nécessaires pour réaliser les objectifs de l’Union.
ARTICLE 10
1. Le Conseil adopte son ordre du jour au début de sa première séance ;
2. Le Conseil peut approuver et inclure dans son ordre du jour d’autres points proposés par les Chefs de délégation ;
3. Les résolutions, décisions et recommandations du Conseil sont adoptées autant que possible par consensus, sinon à la majorité des deux tiers des membres présents et votants.
ARTICLE 11
1. Le Comité exécutif comprend un membre pour chacune des délégations hôtes, respectivement des précédente, actuelle et future de la Conférence, en plus de six autres désignés par la Conférence parmi ses membres, sur la base d’une répartition géographique équitable et pour un mandat de deux ans ;
2. Le président du Conseil est Président ex-officio du Comité exécutif et il est assisté par deux vice-présidents ;
3. En cas de décès, de démission ou de perte de mandat parlementaire d’un membre du Comité Exécutif, celui-ci sera remplacé par un autre membre du parlement concerné par le reste du mandat.
4. Le Comité Exécutif se réunit au moins une fois par an en présence de six ou neuf de ses membres au minimum. Ses décisions, résolutions et recommandations sont adoptées autant que possible par consensus, sinon à la majorité des deux tiers des membres présents et votants.
ARTICLE 12
Le Comité exécutif est chargé :
1. D’étudier les demandes d’adhésion ou de réadmission à l’Union, de suspendre l’adhésion de membres de l’Union et d’informer le Conseil de ses recommandations ;
2. D’élaborer le projet d’ordre du jour du Conseil et de la Conférence ;
3. De donner son avis sur les demandes d’inclusion de points supplémentaires dans l’ordre du jour du Conseil ou de la Conférence ;
4. De superviser les travaux et les activités du Secrétariat relatifs à la mise en œuvre des résolutions, décisions et recommandations adoptées par la Conférence ou le Conseil ;
5. D’accomplir toutes autres tâches qui lui sont assignées par la Conférence ou le Conseil.
ARTICLE 13
1. Le Conseil élit le Secrétaire Général sur proposition des membres de l’Union. Le candidat doit être hautement qualifié et justifier d’une expérience parlementaire et d’un sens de la gestion administrative reconnus. Le Secrétaire Général est élu par consensus, dans la mesure du possible, sinon à la majorité des deux tiers des membres présents et votants ;
2. Le Secrétaire Général est élu, parmi les ressortissants de tout Etat autre que le pays du siège, pour un mandat de quatre (4) ans, renouvelable une seule fois ;
3. En cas de vacance du poste de Secrétaire Général pour quelque motif que ce soit, le Président du Conseil demande à l’un des Secrétaires généraux-adjoints d’assurer l’intérim jusqu’à ce que le Conseil élise un nouveau Secrétaire Général.
4. Le Conseil fixe les rémunérations du Secrétaire Général ;
5. Le Secrétaire général jouit de l’immunité diplomatique.
6. Le Conseil tenant compte de la répartition géographique, désigne sur proposition du Secrétaire Général, les Secrétaires Généraux-adjoints, les Directeurs et autres Hauts Fonctionnaires.
ARTICLE 14
Le Secrétariat est chargé :
1. De faciliter les contacts entre les Membres de l’Union, entre les parlements et l’Union, et entre l’Union et d’autres organisations et instances régionales et internationales ;
2. Des questions administratives et financières de l’Union ;
3. De préparer les questions à soumettre à la Conférence et au Conseil, d’élaborer les documents, rapports, procès verbaux et correspondances nécessaires à cette fin ;
4. De tenir les archives de l’Union ;
5. D’informer les membres de l’Union et autres organes concernés, des résolutions, décisions et recommandations adoptées par la Conférence et le Conseil.
6. De prendre les mesures appropriées pour assurer la mise en œuvre des décisions de l’Union.
ARTICLE 15
1. Le Secrétaire Général élabore un rapport annuel faisant état des activités et réalisations de l’Union, ainsi que des développements parlementaires internationaux intéressant les Membres de l’Union. Les Membres des Parlements fournissent au Secrétaire Général toutes les informations nécessaires à cette fin, deux mois au moins avant la réunion du Conseil ;
2. Le Secrétaire Général communique ce rapport aux Parlements Membres de l’Union, un mois au moins avant la réunion du Conseil. Ledit rapport sert de document de base pour le débat général par lequel le Conseil et la Conférence commencent leurs travaux.
ARTICLE 16
1. L’Union jouit d’une personnalité juridique en la personne du Président du Conseil ou son représentant ;
2. Le siège permanent de l’Union est situé à Téhéran, capitale de la République Islamique d’Iran. Toute décision de transfert du siège permanent de l’Union doit être arrêtée par la Conférence, autant que possible par voie de consensus, ou à défaut à la majorité des deux tiers des membres de l’Union.
ARTICLE 17
Les Parlements Membres alimentent le budget de l’Union, selon le barème de contribution de leurs Etats respectifs au budget de l’Organisation de la Conférence islamique. Le montant de la contribution dû par chaque Membre ne doit pas dépasser 50% de la quote-part, respective des Etats membres au budget de l’OCI.
ARTICLE 18
Les langues de travail de l’Union sont l’Arabe, l’Anglais et le Français.
ARTICLE 19
La Conférence peut, à la demande d’un Parlement membre de l’Union, proposer d’amender les Statuts de l’Union. Toute proposition doit être soumise au Comité exécutif qui l’étudie et la présente ultérieurement à la Conférence en l’accompagnant de son avis. Les amendements ne sont exécutoires que s’ils sont approuvés par la Conférence à la majorité des deux tiers des membres de l’Union.
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