REGLES DE PROCEDURE DU CONSEIL DE L'UPMOCI COMPOSITION SESSIONS PRESIDENCE ORDRE DU JOUR - MOTIONS - RESOLUTIONS VOTE - QUORUM - MAJORITES PROGRAMMATION ET AUDIT DU BUDGET SECRETARIAT CONSULTATION AMENDEMENT COMPOSITION Règle I   Le Conseil se compose de deux membres des assemblées législatives et/ou consultatives ou corps constitués analogues pour chaque membre de l'Union qui sont désignés par leur délégation à la Conférence (cf. statut, article 8).   Règle 2   Un membre du Conseil empêché de participer peut se faire suppléer par un membre de son parlement pour la période restant à courir (cf. statut, article 82).   Règle 3   Les Présidents des Comités participent aux sessions du Conseil à titre de consultants, lorsque des questions relatives à l'activité de leurs comités sont en discussion. Ces comités soumettent également leurs rapports et recommandations au Conseil (cf. Statut, article 8.6).   Règle 4   Les représentants des organisations régionales et internationales peuvent être invités par le Conseil en qualité d'observateurs. Les représentants des autres instances auxquelles le statut d'observateur a été accordé par le Conseil peuvent également être invités comme observateurs.   SESSIONS Règle 5   Le Conseil se réunit une fois par an, conformément aux dispositions énoncées dans le statut (cf. statut, article 8.3).   Règle 6   Le Conseil décide du lieu et de la date de sa session suivante sur proposition du Comité exécutif et en tenant compte de la règle de la rotation géographique. La session du Conseil qui a lieu au même moment que la conférence constitue la session annuelle de chaque exercice.   Règle 7   1.            Une session extraordinaire du Conseil peut être convoquée, à la demande du Président du Conseil ou d'un membre quelconque de l'Union, si la requête est appuyée par la majorité des membres (cf. statut, article 8.4).   2.            Les lieu et date de la session extraordinaire du Conseil sont déterminés par le Comité exécutif.   3.            En vertu d’une approbation préalable de la part du Président du Conseil, le Secrétaire Général peut convoquer une réunion de coordination en marge des rassemblements parlementaires internationaux ou régionaux. Les participants aux telles réunions doivent être des parlementaires appartenant aux pays membres de l’UPMOCI sans requérir aucun quorum. *   3.1          La Présidence sera assumée par le participant le plus âgé, au cas d’absence du Président, d’un Vice-Président ou d’un Membre  du Conseil respectivement. *   3.2          Les résolutions seront prises par simple majorité en fonction d’un seul vote à chaque pays, et seront obligatoires seulement aux pays votant oui. *   3.3          Le Secrétaire Général présentera telles résolutions à la première session ordinaire suivante du Conseil. *   PRESIDENCE Règle 8   Le Président du Conseil est élu pour une année, par acclamation. La même procédure s'applique aux deux Vice-Présidents (cf. statut, article 8.5).   Règle 9   Le Président du Conseil préside la (les) session (s) extraordinaires qui ont lieu au cours de son mandat.   Règle 10   Les candidatures à la Présidence du Conseil sont communiquées par écrit au Secrétaire général de l'Union une heure au moins avant l'ouverture de la session annuelle.   Règle 11   1.            Si le Président est absent, un des Vice-Présidents, désigné en conformité avec l'article 8.5 du statut, conduit les travaux de la session.   2.            En cas d'absence du Président du Conseil pour case de démission, perte de mandat parlementaire ou décès, le Conseil élit, au début de sa première réunion, un nouveau Président proposé par le même groupe géographique pour la durée restante du mandat.   3.            En attendant l'élection d'un nouveau Président, la réunion est convoquée et présidée par le Vice-Président, élu par le groupe géographique appelé à assurer la présidence de la session annuelle suivante du Conseil.   Règle 12   1.            Le Président ouvre, suspend et clôt les sessions, dirige les travaux du Conseil, assure le respect des règles, invite les orateurs à prendre la parole, met les questions au vote et annonce les résultats du scrutin. Les interventions du Président sur ces questions sont définitives et acceptées sans débat.   2.            Le Président statue sur toutes les questions non-couvertes par les présentes règles. Ses décisions doivent être fondées sur les règles générales contenues dans les présentes Règles de Procédure du Conseil.   ORDRE DU JOUR - MOTIONS  - RESOLUTIONS Règle 13   1.            Un projet d'ordre du jour est établi par le Comité Exécutif et communiqué à tous les membres du Conseil par les soins du Secrétaire général 15 jours au moins avant l'ouverture des sessions ordinaires.   2.            Le Conseil peut modifier ou adopter son ordre du jour tel quel.   3.            Le Conseil adopte son ordre du jour au début de sa première session.   4.            La session extraordinaire peut uniquement examiner le(s) point(s) pour lequel/lesquels elle est convoqué (cf. statut, article 8.4).   Règle 14   1.            Tout membre du Conseil peut soumettre une motion ou un projet de résolution portant sur les points inscrits à l'ordre du jour.   2.            Les textes des motions ou des projets de résolutions sont présentés en Arabe, Français et Anglais.   Règle 15   1.            Tout membre du Conseil peut soumettre des amendements, oralement ou par écrit, à introduire dans une motion ou un projet de résolution.   2.            Les amendements doivent porter directement sur le texte et envisager soit une addition, une suppression ou une modification au projet initial, sans en affecter la portée ou la nature.   3.            Le Président décide de l'opportunité ou non-des amendements proposés.   Règle 16   1.            Les amendements sont discutés préalablement à l'examen du texte auxquels ils se rapportent. Ils sont également votés avant le projet initial.   2.            La procédure sus-mentionnée s'applique aux sous-amendements.   Règle 17   Sauf si le Président en décide autrement, les seuls orateurs autorisés à prendre la parole lors de la discussion d'un amendement sont les auteurs de l'amendement et un membre ayant une opinion contraire.   DROIT A LA PAROLE - ORDRE DES SEANCES - MOTIONS DE PROCEDURE   Règle 18   Aucun membre du Conseil ne peut prendre la parole sans l'autorisation du Président.   Règle 19   1.            Les membres du Conseil prennent la parole suivant l'ordre dans lequel il l'auront demandée.   2.            Les orateurs peuvent seulement être interrompus par d'autres membres sur un point d'ordre. Ils peuvent, avec l'accord du Président, céder la parole pour donner suite aux demandes d'éclaircissements des autres membres.   3.            Le Président statue directement sans débat sur tous les points de l'ordre du jour.   Règle 20   Sur proposition du Président, ou à la demande de l'un  de ses membres, le Conseil peut décider, avec une majorité de voix pour, de limiter le temps de parole lors du débat sur un point particulier de l'ordre du jour.   Règle 21   Le Président peut rappeler à l'ordre du jour un orateur lorsque celui-ci s'écarte du sujet en débat. Il peut, également et si nécessaire, lui retirer le droit à la parole.   Règle 22   Le Président traitera sur le champ tout incident pouvant surgir au cours de la session et prendra toutes les mesures requises pour assurer le bon déroulement des délibérations du Conseil.   Règle 23   1.            Les motions de procédure ont priorité sur les questions de fond; le débat sur la question est suspendu lorsque celles-ci sont mises en examen.   2.            L'auteur de la motion présente brièvement sa proposition, sans entrer dans la substance de la question en débat.   3.            Lors du débat sur les motions de procédure, seul l'auteur de la proposition et un délégué ayant une opinion contraire sont entendus; après quoi, le Conseil arrête sa décision.   Règle 24   Les délibérations du Conseil sont publiques. Elles peuvent se dérouler à huis clos seulement si le Conseil en décide ainsi à la majorité des voix.   VOTE - QUORUM - MAJORITES Règle 25   1.            Chaque membre du Conseil, ou son suppléant dûment mandaté, dispose d'une seule voix.   2.            Le Président ne votera pas, à moins qu'il soit l'un de deux membres constituant la Délégation de son pays.   Règle 26   1.            Le Conseil vote normalement à main levée ou en se levant et en se rasseyant. Toutefois, si le Président l'estime nécessaire, ou si un membre du Conseil en fait la demande, il est procédé à un scrutin secret.   2.            En cas de vote, seules les voies positives ou négatives sont prises en compte.   Règle 27   1.            Tout membre du Conseil peut demander qu'une partie ou un paragraphe d'un texte soumis au Conseil soit mis en vote séparément.   2.            Si une objection est formulée, la demande de partition est votée sans débat.   Règle 28   1.            Nul ne peut interrompre un vote une fois commencé, sauf pour obtenir un éclaircissement sur les procédures du scrutin.   2.            Les membres du Conseil souhaitant expliquer leur vote, peuvent être autorisés à le faire brièvement par le Président après que le scrutin ait eu lieu.   3.            Les explications de vote portant sur les amendements et les motions de procédure ne sont pas admises.   Règle 29   1.            Le scrutin ne peut avoir lieu que si la moitié au moins des membres du Conseil, ou leurs suppléants dûment mandatés et participant à la session, sont présents à l'intérieur de la salle de conférence au moment du vote.   2.            Pour chaque session, le quorum est établi sur la base du nombre de membres du Conseil ou leurs suppléants participant effectivement à la première réunion. Le quorum et annoncé par le Secrétaire général de l'Union en temps opportun.   Règle 30   Les décisions, résolutions et recommandations du Conseil sont adoptés, autant que possible, par consensus, ou à défaut à la majorité des deux tiers des membres présents et votants.   PROGRAMMATION ET AUDIT DU BUDGET Règle 31   Sur proposition du Comité exécutif, le Conseil établit le programme et le budget annuel de l'Union (cf. staut, article 9.5).   Règle 32   Après avoir été examinés par un Auditeur externe, les comptes de l'Union sont soumis chaque année, par le Secrétaire général, à deux Auditeurs désignés par le Conseil parmi ses membres (cf. Statut, article 9.6).   SECRETARIAT Règle 33   1.            Le Secrétaire général, ou l'un des Secrétaires généraux-adjoints, assiste le Président du Conseil dans la conduite des délibérations.   2.            Le Secrétaire général, ou l'un des Secrétaires généraux-adjoints, peut être invité par le Président à intervenir sur une question en débat.   Règle 34   1.            Le Secrétariat de l'Union réceptionne tous les documents, rapports et projets de résolutions et les distribue en versions arabe, française et anglaise. Il assure la traduction simultanée des débats dans les trois langues.   2.            Il prépare les procès-verbaux sommaires des réunions qui sont transmis aux membres dans un délai de 60 jours après la clôture de la session et les soumet à l'appréciation du Conseil au début de la session suivante.   Règle 35   Le Secrétariat soumet à chaque session ordinaire du Conseil un rapport écrit sur l'état du travail de l'UPMOCI.   CONSULTATION Règle 36   1.            Durant l'intersession, le Président du Conseil, agissant par le biais du Secrétariat, peut, si nécessaire, consulter les membres du Conseil par correspondance.   2.            Pour que le résultat de cette consultation soit considéré comme une décision valide, le Secrétariat doit avoir reçu une réponse la part d'au moins la moitié des membres représentés au Conseil dans un délai de 40 jours à compter de la date d'envoi de la correspondance adressée aux membres pour consultation.    AMENDEMENT Règle 37   1.            Le Conseil adopte et amende ses Règles à la majorité des deux tiers des votes exprimés.   2.            Les propositions d'amendement des Règles du Conseil sont formulées par écrit et adressées au Secrétariat de l'Union au moins deux mois avant la réunion suivante du Conseil. Le Secrétariat communique immédiatement ces propositions à tous les membres. Il communique toutes les propositions de sous-amendements un mois au moins avant la réunion du Conseil.   ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- *              Amendé par la 5eme Session du Conseil selonle para 15 (c) du Rapport du Conseil.